la date de déchéance des marques litigieuses au 24 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la déchéance ne prend effet qu'à la date

Elle fait valoir que la présomption de l'article L.217-3 du code de la consommation et les suivants peut être combattue.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est dépourvue de caractère exécutoire faute pour le département de l'Hérault de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

de l'article 18 B 5 de la convention collective depuis 1980 pour astreinte de nuit du Week-end et subsidiairement 3019 € sur 5 ans, 26 867.12 € à titre de rappel de salaire pour la pause de midi 1

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

l'infirmier à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen personnalisé de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’

L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement. 21.

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. et Mme B A ; - elle

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamner l'ANGDM au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code minier de la Nouvelle-Calédonie ; - le

dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Sur l'autorisation délivrée par le ministre de la transition écologique et solidaire au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : 21.