L. 211-2 du même code.

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

L. 213-3 du Code de la construction et de l'habitation qu'une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat conforme

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour écarter toute discrimination, que « lors des réunions du comité d'établissement du 29 janvier et 26 février

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

de vidéogrammes, n'affecte en rien les droits des artistes-interprètes, exclusivement régis par les articles L. 212-1 à L. 214-5 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu,

L. 124-3 du code des assurances et 809, alinéa 2, du code de procédure civile, à lui payer une provision correspondant au coût de reprise des installations défectueuses ; Attendu que, pour accueillir

L. 214-3 du code de l'environnement.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et notamment

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011

Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14.

en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Citi Trust SA (1249) et Hans Detlef I... (1) (cf. pièce 3-1) ; que la SA Christopher et Associated est inconnue du centre des non résidents (pièce 3-2), et du CDI de Metz Ouest territorialement compétent

Aux termes de l'article L. 2 212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.