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alinéa de l'article 1242 du code civil. 8.

R. 122-2 du code de l'environnement.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal dit n’y avoir lieu à des condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.