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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d9cd58014677420fd0
8 octobre 2002
8 octobre 2002
111-4 du Code pénal, L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable
Source officiellecr
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
10 septembre 2002
et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a30c777d3ec8e87696
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Son état de santé a été considéré comme consolidé le 4 juin 2009.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est dit aux II des articles
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500541_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D ouvert au sein de la société Majaca ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018REP002101292
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Sur la violation de l'article 6 de la Convention (par. 20 - 27) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616333d1f74a27a178b843ae
17 août 2011
17 août 2011
L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de 10 % prévue à l'article 1 758 A du code général des impôts.
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
26 février 2002
de l'employeur, doute qui doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que de 7h30
Source officielleSociale B salle 3
67592de34f06387a26ce7680
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par conclusions du 19/2/2024 la société TMMF réclame la confirmation du jugement et l'octroi d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1727 du code général des impôts pour un montant de 24 098 euros et des pénalités correspondantes ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5cdd7001754d61a40b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.
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