L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 11.

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En effet, l'article 1649 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, en vigueur du 15 juin 1990 au 1er janvier 2019, applicable au litige, instaure une

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