624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : 10.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

En outre l'article 911-1 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 3 que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1, 905-2 ou 908

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2.2 de l'accord collectif sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 18 juin 2019, ensemble les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 5°/ que lorsque survient

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