Article 3 : La commune de Fontaines-sur-Saône versera à la société B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1.4 d’en faire sa résidence principale et s’obligeant par l’article 2.1.1 d’occuper personnellement les lieux loués.

ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

, n'avait pas de caractère obligatoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 314-1 et R. 314-130 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 6 du Code civil ; Alors enfin, que

4 du même code ; - le permis de construire accordé méconnaît l'article UG.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il crée 777,8 m² de surface de plancher liée à l'activité économique

à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du même code, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

comportant pas deux espaces latéraux d'au moins 1,40 mètre, dont au moins un trottoir ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 2.2.1 du règlement du plan local

Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

Elle s'inscrit donc bien dans le cadre des dispositions du 2.1.1 et du 2.1.3 de la circulaire DSSB/2012/56 qui prévoient une contribution libératoire conformément à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité

2-1 et 2-3 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, et les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.