Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’une libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par violence.

Elle sollicite la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [D] [R] s'en rapporte à justice.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe

Elles sollicitent la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] et M.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

700 du code de procédure civile, - condamné la société ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT et la compagnie ALLIANZ IARD in solidum à verser à SEMAINTEX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions

450 du Code de Procédure Civile

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

à l'article R. 123-22 du même code. ".

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.