extérieure à l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en application de l'article 1998 du Code civil, la décision de licencier prise par un préposé de l'employeur peut, à tout moment, être ratifiée par le représentant

1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant

postérieurs à la mise en demeure en date du 24 septembre 1988 adressée à la société Promogima, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 2 /

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la demande en réduction de prix en exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil que

l'acquéreur ne pouvait pas légitimement croire aux pouvoirs du mandataire de donner son accord à cet acte de disposition, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au vu de l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

pendant trois années, ensuite de son règlement du prix de vente, n'a pas, en estimant qu'elle occupait les lieux sans droit ni titre, déduit les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article

1134 du Code civil ; 28) que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M.

[N] demande au tribunal de : « Vus les articles 1984, 1985, 1362, 1991, 1992 et 1998 du Code civil, Vues les pièces communiquées Recevoir Monsieur [G] [W] [N] en ses demandes, fins et conclusions et

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

646 du code civil ; que néanmoins, il ressort des dispositions de l'article 1998 du code civil que la personne s'étant engagée à l'égard de tiers peut être tenue des obligations du mandant sur le fondement

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 202 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, le mandant n'a nullement l'obligation de vérifier que les obligations mises à la charge

maritime qui invoquait la prescription, l arrêt attaqué n a pas justifié sa décision et a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les assureurs

le changement de destination des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil