, adhésifs et mastics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret et l'arrêté du 23 décembre 2013 sont annulés en tant qu'ils

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la note d'information du 12 février 2024 relative aux élections professionnelles de juin 2024 des

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.

Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.

du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

, sur le fondement de l'article L. 622-7, II, alinéa 1er, du même code, par une nouvelle ordonnance du juge-commissaire du 5 juin 2019, à transiger en payant la créance précitée en deux échéances mensuelles

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux est entaché d’erreur d’appréciation.

C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Article 2 : Les sociétés CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard sont condamnées à garantir la société STEPC à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'article 1er

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

et des stipulations contractuelles auxquelles la cour d'appel s'est référée, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 19 et 23 de la convention du tourisme social et