TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. B C A, représenté par la Selarl BSG Avocats et associés (Me Guillaume), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre au préfet de la Loire de lui communiquer, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, de l'enregistrement de cette demande et de la délivrance d'un récépissé en constatant le dépôt ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'urgence est constituée du fait de sa situation administrative et de l'impossibilité durable dans laquelle il se trouve de prendre rendez-vous en préfecture, que la mesure sollicitée est utile et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Eu égard au droit de M. A de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de lui fixer dans un délai raisonnable un rendez-vous en vue de le recevoir et de procéder le cas échéant à l'enregistrement de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer. Alors que le requérant expose qu'il a engagé les démarches en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour au mois de mai 2025 et justifie des démarches réitérées qu'il a vainement entreprises depuis lors tant sur le module informatique dédié que par voie postale en vue de se voir fixer un rendez-vous, en particulier dans la période récente et avant de saisir le tribunal, il y a lieu de considérer que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie et de faire injonction au préfet de la Loire de communiquer au requérant avant le 1er octobre 2025 une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée. 
 3. Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. A n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à l'autorité préfectorale, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 400 euros au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire de communiquer avant le 1er octobre 2025 à M. A une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 19 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire  en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier