de l'article 34 du code général des impôts la rendant passible de l'impôt sur les sociétés.

MOTIVATION Sur le dispositif légal Il résulte du I, 1, de l'article 885-0, V, bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'année

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions

code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

257 bis du code général des impôts ce qui a pour effet d'exclure l'application des dispositions du 5 du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, invoquées par l'administration

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année

207 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III du même code : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

général des impôts ; que, par suite, l'une des conditions posées au °5 du 1 de l'article 39 du code n'étant pas remplie, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, de refuser la déduction,

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

1727 du code général des impôts.

le champ des dispositions du III de l'article 297 A du code général des impôts dès lors qu'elle vend des œuvres d'art dont elle ne peut déterminer avec précision le prix d'achat et qu'elle justifie de

Jean-Claude ZZZZZZ..., domicilié [...], 183°/ M. Félix AAAAAA..., domicilié [...], 184°/ M. Jean-François BBBBBB..., domicilié [...], 185°/ M. OOOOOOOO..., domicilié [...], 186°/ M.

la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence du service d'assiette : Considérant qu'aux termes du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : Les fonctionnaires