567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

[S], alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

142,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02 juillet 2010 et avec capitalisation de l'article 1154 du code civil (arrêt, p.

309 du Code pénal, l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits qui en justifient l'application et sans indiquer, notamment, en quoi a consisté la préméditation

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

des missions des forces de l'ordre ; par ailleurs, le texte de l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure n'autorise les services de police, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder

MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens Aux termes de ses écritures du 18 mars 2026, la CPAM de l’Isère demande au tribunal de : Homologuer l’avis du CRRMP de la région PACA-CORSE

du travail relativement à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, étant surabondantes ; "alors qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.