416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 323, 325 et 338 du Code des douanes, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procèsverbaux d'audition

en matière douanière non des peines prévues par l'article 459 du code des douanes, applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-11 de la

[V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article

droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

les déclarations 2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 3 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord ; et

" alors, enfin, que l'amende douanière apparaît en son principe comme parfaitement contraire aux principes communautaires, l'article 414 du Code des douanes instituant un régime de sanctions contraires

de la dette douanière mise en recouvrement à l'encontre de la SAS SAIT ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 220-2, b) du Code des douanes communautaire que ne sont pas pris en compte a posteriori

, en date du 21 octobre 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 170 et suivants et 206 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, soit 50 % de 17 000 euros, soit 8 500 euros » ; qu'en statuant ainsi, en considérant la peine prévue par l'article L. 152-4 du code monétaire

173 4 du Code de procédure pénale ; que l'intéressé n'est en conséquence pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 194 3 du Code de procédure pénale, applicable en cas d'appel, observation

105, 172 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions invoquées par Kwasnieski et

pas dans la procédure qui lui a été transmise, la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale et privé le mis en examen de l'exercice

146, 149 à 152, 1559, 1560, 1563 et 1563-bis, 1565, 1791, 1797, 1800, 1804-B, du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale