AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01048
12 avril 2012
12 avril 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Pôle emploi centre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
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8ème Chambre
67817e876d34da2cbdcdc14c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-4° et 171-1-6°) dispose que : “A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision
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