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2 374 résultats pour « Article 170-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01048

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Pôle emploi centre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Source officielle

Page 15 sur 119

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TJ

8ème Chambre

67817e876d34da2cbdcdc14c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-4° et 171-1-6°) dispose que : “A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 2] à payer à Mme [C] [J] la somme de 3600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens , incluant le coût de l'assignation et ses suites La SCI 15-17

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb35d4cce05d41417a9

Appel

10 août 2022

10 août 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162dcfbcadecb9ef7c7e031

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Elle souhaite la condamnation de ses adversaires à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

R. 464-17 du code de commerce à l'article R. 464-12 du même code ne peut concerner que l'alinéa 1er puisque l'article R. 464-17 énonce expressément que la motivation doit être fixée dès le dépôt de l'intervention

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc20cdc6046d47af42e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e41cdc6046d477c8d56

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300197_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69d5e891cdc6046d477b9882

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.441-10 II du code de commerce, ou à défaut, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit de Me Marie-Hélène Laurent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ece

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

salaires sur la base du coefficient 170, le versement effectué par la SA TEKNO TEMPS étant déduit, -500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, se

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ebc

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

121-1, 222-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nassib X... de violences

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48c5acdc6046d472d047d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

700 du code de procédure civile et des dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin et Remondin, avoués associés

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CA

1re chambre civile

6690c7430d808eb34e455518

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon conclusions notifiées le 14 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 à 1720 du code civil et 145 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631f598007cf6451ddce1b

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17d4

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Et, conformément à l'article R 743-14 alinéa 2 du même code, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef118560b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 1112–1 du Code civil, telles qu’ invoquées par Monsieur [S] ne sont pas remplies, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de Madame [E] de

Source officielle