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32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 08-44. 404, H 08-44. 405, G 08-44. 406, J 08-44. 407 et K 08-44. 408 ; Sur le moyen unique commun

La Cour européenne a conclu à la violation du droit de la requérante à l’égalité des armes et à un procès contradictoire (violation de l’article 6, paragraphe 1).     I.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement