Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.", - en son article 1645 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et

à l'employeur ; qu'en se bornant, pour écarter les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3

Aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation

1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente

Selon l’article R. 122-16 de ce code : « Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier (…) ».

Code de procédure civile, 1315 et 1641 et suivants du Code civil le tribunal d'instance qui écarte une demande en garantie d'un acheteur d'un lave-linge nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré

Code de procédure civile, 1315 et 1641 et suivants du Code civil le tribunal d'instance qui écarte une demande en garantie d'un acheteur d'un lave-linge, nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré

une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’égard de Madame [W] au sens des articles 1104 et 1112-1 du Code civil ; Juger que Madame [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil ; En conséquence

1641 et s. du code civil.

L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162

1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Toutefois, aux termes de l'article 1642 du même code, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 juillet 2023, la société Etablissements Jean Leroy demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1604 et suivants du code civil, de :