la seconde aux conditions énoncées à l'article 155 du code général des impôts.

. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

la société du fait des abus de biens sociaux et, in solidum, au paiement de la somme de 3. 000 euros par application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Attendu que pour

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 3°) qu'en ayant énoncé que la Sarl Sun Bronzage « aurait d'ailleurs vraisemblablement » pu développer son activité sur plusieurs années (arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

[I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du patrimoine de la caution suppose d'examiner non seulement l'actif, mais encore le passif, pour déterminer

; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est

L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.

4 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme et ne justifie pas du respect des conditions posées par l’article R. 171-3 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme

L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - l'OAP QAFU définie par la délibération en litige méconnaît les articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

L.622-1 et L.622-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; "2°) alors que comme la cour d'appel le constate à juste titre, la perception d'honoraires découlant de l'exercice

La Banque populaire a déclaré sa créance privilégiée pour les sommes de 160 664,63 euros au titre du prêt de 153 400 euros et de 155 103,98 euros au titre du prêt de 150 000 euros.