preuve du paiement des heures supplémentaires sur la société, défenderesse à l'action, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 11.

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles, les pouvoirs

A... a été poursuivi pour avoir, le 14 novembre 2010, incendié un immeuble d'habitation par aspersion d'essence dans l'escalier et mise à feu occasionnant, par brûlures, le décès d'une femme de 26 ans,

Le 14 juillet 2013, un incendie est survenu dans le camion de déménagement contenant ce mobilier.

(article 1241 du Code civil).

ne sont pas applicables à des créances d'un montant variable", la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 143-14 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que le montant des commissions

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, de plus, que l'employeur, dans la lettre de licenciement, reconnaissait qu'il avait reçu photocopie des certificats médicaux pour

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M.

L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code

Y... ; qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe pas à l'employeur ; qu'il appartient au juge, dès lors que l'employeur

dans les locaux recevant du public, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations