Au soutien de sa demande subsidiaire de condamnation de la LYONNAISE DE BANQUE au rétablissement de son compte, sur le fondement des dispositions des articles L.133-19, L.133-23 et L.133-23-1 du code monétaire

1382 du code civil ; 2°/ que M.

, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant

[H], si ce dernier disposait des moyens de procéder à une telle dépollution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ayant trait à la durée maximale de la détention des délinquants primaires ou considérés comme tels ; "alors, d'une part, que les peines déjà prononcées

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure

1791 et suivants du Code général des impôts, 435 du Code des douanes, 132-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'emportent sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la SNCF a la garde non seulement du matériel roulant mais encore de toute l'emprise ferroviaire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée

1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 2°/ que, toute personne