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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
6889a8b20b31e6c455a284b8
29 juillet 2025
29 juillet 2025
1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et visé par l'article 1367 du code civil est ainsi rédigé : «la fiabilité d'un procédé de signature électronique est
Source officielle2ème Chambre
6780bad4f25437b69df75a98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, outre l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360871d7564000872ddf5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 21 mars 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article 1367 du code civil, vu l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecbe91c8e9fcf07124c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208192_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
1367 du code civil et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102868_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. () / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage
Source officielle6ème chambre
DTA_2500445_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et fiable au sens de l'article 1367 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
signature sous la forme d'un fac-similé numérisé en vertu de l'article 1367 du code civil et de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; compte tenu de l'éloignement géographique des médecins
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01443_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01444_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
1367 du code civil ; Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : Légalité externe : - la décision contestée ne comporte par les considérations de droit qui en constituent le fondement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f44821cdc6046d472eebe6
30 avril 2026
30 avril 2026
du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108707_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, et aux articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 ; - elle n'a pas été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111558_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du parlement et du conseil du 23 juillet 2014 et de leurs annexes, de l'article 1367 du code civil, de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300940_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e0f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par écritures signifiées le 9 juillet 2021, l'appelante demande à la Cour de : Vu l'article L 312-39 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, - réformer en toutes
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
a précisé que si la signature électronique ne satisfait pas aux conditions précisées par l'article 1367 du code civil, l'absence de contestation relative à l'auteur de l'acte couplée à l'exécution volontaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe994
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 15 sur 906