outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 21-12 du code civil.

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

prévue à l'article L.8223-1 du code du travail ; - 17 052, 93 euros à titre d'arriérés de salaires conventionnels ; - 1 705, 29 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8 991, 98 euros en paiement

455, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'il incombe à la juridiction de renvoi saisie

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 6 §1, de la directive CEE n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 §1, de la directive 2008/95/CE du

Y... aurait eu connaissance dans le cadre du CFPP, ou encore bénéficié de complicités, alors surtout que le membre du jury d'un concours est astreint au secret professionnel au sens de l'article 226-13

[L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

[R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

12 et 13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, R. 26-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.

Maréville, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

A... ne disposait pas d'une telle autorité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se fondant sur des considérations

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 1] à payer à Madame [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique