DECISION ATTAQUEE, ASSANTE A SOUSCRIT, POUR L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT UNE POLICE LE GARANTISSANT EN PARTICULIER CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

un revenu distribué au profit de cette dernière société devant être soumis à la retenue à la source, en application de l'article 119 bis du code ; Considérant que la société anonyme BRENNEISEN, qui ne

1649 quater-0 B bis prévue à l'article 1758 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas

de conclusions déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en vertu des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que le III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : Si l'arrêté de reconduite à la frontière

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Alsetex aux dépens d'appel.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Sur ce : Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse

L'article 257 bis du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.