du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Par conclusions récapitulatives et en réponse n°2 notifiées par RPVA le 2 octobre 2025, Mme [Y] [K] née [M] sollicite du Tribunal de : Vu l'article 1242 du Code civil, Vu la reconnaissance de la responsabilité

Le tribunal, faisant application de l'article 1242 du Code civil, a considéré qu'il ressortait de la déclaration de sinistre du 10 novembre 2018 ainsi que des attestations produites que le vélo conduit

700 du code de procédure civile'; - condamner M. et Mme [J] aux entiers dépens recouvrés par Maître Jean-Christophe Silva, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.

[V] ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil qu'en l'absence de lien de causalité ou encore en raison de l'absence de démonstration de tout préjudice.

450 du Code de Procédure Civile

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

(articles 696 et 699 du code de procédure civile). 7.

Sur la responsabilité délictuelle Aux termes de l’article 1242 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

805 du Code de procédure civile.

1184 alinéa 1 ancien du code civil devenu l'article 1242 du code civil dans la survenance de l'accident mortel dont a été victime Mme [I] [L] le 29 septembre 2016, dit que la faute commise par Mme [I

Suivant l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

1240, 1242 et 1251 du code civil, la société La Macif a, par actes d'huissier en date des 2, 3 et 6 juillet 2020, assigné M.

700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 et L.121-1 du code des assurances, A titre principal, -infirmer

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 février 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1242 alinéa 2 du code civil - Infirmer en toutes

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

responsable, dans les termes de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés