Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, Monsieur [M] [G] demande au juge du fond, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - constater, dire et juger qu’il n’a commis

PARTELIOS HABITAT revendique à l'encontre de Monsieur [Q] [Z] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

- Condamner Madame [M] [T] au paiement : - de la somme de 200 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 1751 du Code civil n'impose pas

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

de 1980,00 €, pour les causes énoncées avec les intérêts (moyen de droit : article 1231-6 du code civil) * 2- La somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

144 et 145 du Code de la famille et de l'aide sociale et aurait dû rechercher si les titres exécutoires litigieux ne trouvaient pas leur fondement dans l'article 134 du même code et dans l'article 1231

1231-6 du Code Civil).

La SARL PHENIX TECHNOLOGIE fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires du contrat, L'article 1231 du code civil relatif à la réparation du préjudice résultant

1184 et 1228 du Code civil que le créancier a une option entre l'exécution du contrat et sa résolution ; qu'il ne peut les cumuler ; qu'après avoir constaté que la société France Bail avait obtenu la

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

en application de l'article 1231-7 du Code Civil ; ENTENDRE ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] a manqué à son obligation d'entretien du bateau engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, À titre subsidiaire,

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code

1231-6 du Code Civil).

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

aux motifs que « sur les dommages et intérêts : qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution