700 du code de procédure civile.

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1227 du code civil au vu des impayés.

des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.

le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner solidairement la société GRANDS

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code

L.312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil : Dire recevable et bien fondée la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO en l’ensemble

1224, 1227 et 1228 du code civil relatifs à la résolution du contrat sans pour autant en solliciter la nullité ; - que Mme [P] [H] ne définissait pas l'objet de l'obligation d'information à laquelle

700 du code de procédure civile.

sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

1224 du code civil.

700 du code de procédure civile, *rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires, *condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695 du code de

Enfin à l'appui de la résolution judiciaire demandée en application de l'article 1227 du code civil, elle allègue la faute de l'intimée par manquement à l'obligation de bonne foi, faisant état de la non-indication