Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE

Par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé ce dernier arrêt au visa des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail et a jugé que :  « Attendu que pour rejeter sa demande au titre

Aux termes des articles 1130 à 1133 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du Code civil ; 2°) Alors que la Cour d'appel, qui a fait peser sur le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la charge d'établir que le comble annexé par

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance

F et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable

R..., que Mme D... avait assigné l'assureur au-delà du délai biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, quand ce délai n'est pas applicable à l'action directe exercée par la victime à l'encontre

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

en lui-même une méconnaissance de l'engagement de non-concurrence souscrit par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2022, la société Duométal a demandé de : 'Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, et 56 du Code de Procédure Civile Vu le marché

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...