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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850
14 septembre 2010
14 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1153-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462cc
22 novembre 1995
22 novembre 1995
la surface corrigée ; que la cour d'appel a donc violé les articles 34 et 38 susvisés de la loi du 1er septembre 1948, ainsi que le décret du 26 juin 1965 et la loi du 6 juillet 1989 en son article 23
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea7de0ebe408daa33af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306355_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / ()
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201200
16 juin 2011
16 juin 2011
1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310313
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 145-34 du code de commerce que le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 45-33, à savoir : - les caractéristiques du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 314-114 du code de l’énergie faute pour le dossier de comporter des éléments quant au rendement de l’activité agricole projetée ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
12 janvier 2021
règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code
Source officielle2ème chambre section A
65449d64c71a6a83181c8e7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00460
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00144
31 janvier 2018
31 janvier 2018
1103 et 1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 3123-6 et L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que la requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps complet n'a lieu d'être que
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnaît l'article UD4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01761
23 octobre 2013
23 octobre 2013
le retrait de ses fonctions de référent pour en déduire qu'il n'y avait pas de discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L.1132-1, L.1134
Source officielle3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellePage 15 sur 382