111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de

7 inclus dans le titre C précise que la présente convention a pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires, d'accorder les garanties définies aux articles 8 et 9 ci-après, que, selon cet article

, 117, 118, 119 et 120, classées en zone UC1 par le plan local d'urbanisme de la commune.

Il soutient que : - il sollicite que l'article 109, 1, 1° du code général des impôts soit substitué à l'article 111, c) s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens soulevés

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

L.111-5 du Code de la consommation, qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il

R. 113-4 du code rural et de la pêche maritime, désormais codifiées à l'article D. 113-4 du même code, et la distance minimale imposée au titre du premier alinéa de l'article L. 111-3 dudit code, était

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code, Elle relève que le tribunal a écarté l'exception

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 434-1, 434-2 du code pénal, 181, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la poursuite par Mme

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, GROUPAMA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1113 et suivants du code civil, Constater l'absence d'accord et