Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

à verser à la SCI [S] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 et 322-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour

dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

B... en application de l’article 8 du code général des impôts ; l’administration ne pouvait regarder M.

792 bis. ».

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

En deuxième lieu, aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Considérant, sur le quatrième point, que, par application de l'ancien article 173-1 du Code général des impôts, puis de l'article 19.V de la loi du 28 décembre 1959, et enfin de l'article 242 bis du même

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

un revenu distribué au profit de cette dernière société devant être soumis à la retenue à la source, en application de l'article 119 bis du code ; Considérant que la société anonyme BRENNEISEN, qui ne