[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

par le syndicat et contesté par la société Meritor, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... et les condamne à payer aux consorts J...

MOTIFS SUR LA RESPONSABILITE 1 / Sur la responsabilité du docteur [E] [C] L'article L. 1142-1 I alinéa 1 du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que " Mme E... n'invoque pas avoir eu la moindre activité syndicale antérieurement à sa désignation du 7

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

[C] et de Monsieur [Y] [F], Condamner in solidum la SAS HYDROSCANN, Monsieur [E] [C], Monsieur [Y] [F] à régler à la SARL SCAVI la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Q] [E] a été engagé par la SA [1] [Localité 1] (TAM) à compter du 2 novembre 1999.

E..., domicilié [...], 4°/ Mme Q...

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

de l'ensemble de ses demandes, - condamner la [1] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

ou favorisé des conventions d'associés relevant de l'article L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, actes pour lesquels l'article L. 223-23 du code précité dispose : « les

[C]-[P] aux éventuels dépens, - débouté la société [1] [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.