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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01787_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

ter et du 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

209-0 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204116_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

163-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf22

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

de 1 sur 250 000.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00796

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318529_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

en 1994, puis 24-0 en 2000, Mme Z..., embauchée en 1974 au niveau B 16, promue B 21-1 en 1994 et B 24-0 en 2000, Mme A..., embauchée en 1969 au niveau B 16, promue B 21-1 en 1992, B 24-0 en 1998 et B 25

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001717_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100790_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402389_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3880d69e87f74e6c0f9

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[Localité 12] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3eb9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société [4], tout comme la société [2], société utilisatrice, maintient sa contestation, estimant que le taux opposable doit être ramené à 0'%.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70682cdc6046d47fa0a1c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les frais d'assistance par un expert privé doivent être inclus dans la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001059_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301012_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01711_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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