AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
été CIC Iberbanco a agic/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00124
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Arbellot, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les
Source officiellePage 15 sur 141
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309245_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré un permis de construire modificatif à la SCI L'Arbaletière en vue de la
Source officielle