confrontations avec les témoins ; qu'elle ajoute que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ceux-ci et que "le trouble apporté à l'ordre public par les faits n'est pas encore apaisé

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions, dire qu'à l'appui

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

tribunal de grande instance de Pontoise, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui

X... à l'appui de sa requête, qui ne sont pas déterminants, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-1° du Code électoral ; Mais attendu que c'est par une appréciation

X... à l'appui de sa requête, qui ne sont pas déterminants, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-1° du Code électoral ; Mais attendu que c'est par une appréciation

(2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

son argumentation selon laquelle il ressortait du jugement de divorce qu'il avait continué à vivre avec son épouse au domicile conjugal jusqu'au prononcé du divorce, qu'il n'apportait aucun élément à l'appui

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une demande de nouvelle expertise peut être présentée sur le fondement d'une pièce qui avait été communiquée à l'expert ; qu'à l'appui

du pourvoi en l'absence d'instruction de sa part ; 2°/ qu'elle a commis des erreurs, omis plusieurs critiques et refusé de prendre en compte différents moyens de cassation qu'il avait proposé à l'appui

le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité par refus d'application ; 2 ) que l'action en réparation fondée sur l'article 1382 du Code civil est recevable lorsque la faute invoquée à l'appui

demande de prestation compensatoire que sa demande de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur chacun des griefs invoqués par le demandeur à l'appui

sociale), dans le litige l'opposant à la société Thales Avionics Electrical Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

à être aidés par la société pour affirmer que « dans ces conditions, les faits reprochés à Mme B... créent nécessairement un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qui ne saurait être apaisé

de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

somme de 58 259 francs à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits fautifs antérieurs du salarié peuvent être invoqués par l'employeur à l'appui