Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représenté par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105 Assisté de Me Anne

APPELANT : Monsieur [E] [L] né le 21 Avril 1992 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE Assistée à l'audience de Me Guillaume

numéro 352 406 748 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, ayant pour avocat plaidant Me Serge

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Serge

Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE FONDATION PARTAGE ET VIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guilhem

En cas de croisement, chaque conducteur doit serrer sur sa droite. Rien n'imposait que M. [F] circule sur le bord gauche de la chaussée.

[Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Portugal) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Laurence GAERTNER de ROCCA SERRA

Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Le chantier a pris du retard, et les acquéreurs n'ont pris livraison qu'à la fin d'année 2015.

Ayant un établissement sous l'enseigne PIERRE DE SOLEIL sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BACH de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Guillaume

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [I] [N] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, la société Atelier Ferret architectures, représentée par la SCP Lévy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, demande à la cour : 1°) à titre principal,

Serge E..., 12°/ à Mme E..., domiciliés [...], 13°/ à M. Xavier F..., domicilié [...], 14°/ à M. Darius T..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Mme E..., de Me Dallemane, représentant

Danemark, 23   septembre 1994, série A n o   298, p.   26, § 37, Piermont c.   France , 27   avril 1995, série A n o   314, p.

N° RG 17/08618 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3GJD Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/18846 APPELANTS Monsieur Laurent Serge