Therefore, Nazife Ekincioğlu cannot claim to have been a victim of a violation of her rights under the Convention and Protocol No.   1.

Il explique que le cabinet URBANIA, gestionnaire représentant l'AMVL, ne lui a remis, ni les quittances de loyer, ni l'attestation annuelle destinée à la CAF.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X..

camps within the meaning of the Act.

que : - elle n’a pas été en mesure de produire l’ensemble des documents demandés dès lors qu’elle ne pouvait obtenir l’attestation de quotient familial délivrée par la caisse d’allocations familiales (CAF

Elle soutien que le délit de fraude fiscale est constitué notamment par l'absence de souscription volontaire des déclarations de revenus pour l'année 1995.

Délibéré après l'audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

[G] [X], frère de l'appelante : « Lorsque [C] a commencé à travailler à CAP HABITAT, tout allait bien et elle était contente de son nouveau travail.

[Y] a adressé à la CAF, le 2 octobre 2011, une lettre de réclamation, puis l'a assignée en paiement de sommes ; Attendu que M.

Il soutient que : - il a abandonné la contestation de l’indu qui lui est réclamé malgré l’absence d’explications claires de la part de la CAF du Var qui lui permettraient de ne pas reproduire les erreurs

Elle en déduit qu'elle a perdu une chance sérieuse d'accéder à un emploi de catégorie B dès lors que 6 postes étaient ouverts lors de la CAP de 2019, contre 3 lors de la CAP de l'année suivante au cours

Il expose notamment que lors des entretiens d'évaluation de 2013 et 2014, il a sollicité qu'on lui fixe un cap à suivre, et qu'il attendait des directives plus claires de sa hiérarchie, ce qui n'a pas

claims, in respect of which an applicant can argue that he has at least a “legitimate expectation” that they will be realised.

In their view, a transfer of the victim notion can be accepted only if a person can be said to have been affected by the alleged violation in a way similar to that in which the original victim was affected

Dans les deux cas, ce descriptif précise que la traduction en clair des codes à barres (CAB) n’est pas imprimée sur le matériel de vote.

Représenté par Me Françoise BRUNET, (TOQUE 72) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : SAS SPRIMBARTH CAP CARAIBES [...] [...]

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet d’Eure-et-Loir, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.