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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source mis à sa charge au titre des années
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306261_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle n'avait pas, en revanche, à mentionner la circonstance que l'intéressé aurait vécu plusieurs années en Italie, cette circonstance étant sans incidence sur l'appréciation des liens de M.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2867135-3143421
18 septembre 2009
18 septembre 2009
), Päivi Hirvelä (Finlande), Luis López Guerra (Espagne), Mirjana Lazarova Trajkovska («l’ex-République yougoslave de Macédoine »), Nona Tsotsoria (Géorgie), Ann Power (Irlande), Zdravka Kalaydjieva
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106284_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
S'il est constant que l'intéressé, qui a bénéficié de la technique de Lichtenstein, c'est-à-dire avec pose de prothèse, aurait probablement consenti à l'opération, quand bien même il aurait été informé
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f910
19 octobre 2006
19 octobre 2006
HUNNA STIFTUNG dont le siège est Aeulestrasse 36 - VADUZ (LIECHTENSTEIN) représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierre BARDI, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0512DEC000059719
12 mai 2022
12 mai 2022
Le texte était consacré aux mandats cumulés du maire, aux émoluments perçus par lui à raison de ces mandats et se terminait par cette phrase : « Cumul des années, cumul des
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3008523-3319865
28 janvier 2010
28 janvier 2010
une chambre de sept juges composée de : Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Karel Jungwiert (République Tchèque), Rait Maruste (Estonie), Mark Villiger (Liechtenstein
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3200838-3567511
15 juillet 2010
15 juillet 2010
Durant les années 1997 à 2003, il fut mis en cause en marge d’une affaire dite « l’affaire Elf », dans laquelle fut mis à jour un réseau de corruption mettant en cause politiques et grands
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee08
5 juin 2002
5 juin 2002
valablement soutenir que l'Association cultuelle du Temple Pyramide (ACTP) n'est pas redevable de droits d'enregistrement au titre du droit de donation applicable aux dons manuels reçus au cours des années
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229729
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Liechtenstein [GC], n o 28396/95, §§ 67-69, CEDH 1999-VII ; Eminağaoğlu , précité, §§ 140-144) ? 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2509272_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 621-2 de ce code dispose que : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401772_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401782_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle ajoute qu’elle a obtenu un certificat d’aptitude professionnel spécialité réparation et entretien des embarcations de plaisance et qu’elle poursuit sa scolarité en 1ère année maintenance nautique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
les œuvres d'artistes handicapés peignant de la bouche ou du pied, regroupés au sein de la " Vereinigung der MundundFussmalendenKünstler in aller Welt " (VDMFK), association dont le siège est au Liechtenstein
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302246_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, ressortissant sénégalais, né le 25 mai 1978 à Dakar (Sénégal), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2014 sous couvert d'un visa long séjour de membre de la famille d'un
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e7c2a3681400d0dcd8b1
18 novembre 2009
18 novembre 2009
léguer 'la totalité des biens' qu'il possèdait 'tant capital que les revenus accumulés, soit directement soit indirectement, en Suisse à la Fondation PARROTIA, dont le siège est à [Localité 11] (Liechtenstein
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2497574-2696550
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Dragoljub Popović (Serbian), Ineta Ziemele (Latvian), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque), George Nicolaou (Cypriot), Ledi Bianku (Albanian), judges , Mark Villiger (Swiss) [2] , Giovanni Bonello (Maltese), Ann
Source officielle1ère chambre
DTA_2101927_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
obligation de quitter le territoire français, " l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400927_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'être éloigné à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein
Source officiellePage 15 sur 35