554/2004 on administrative litigation (see paragraph   48 below). 29 .

Todor MOCAN and his wife (see under 2. below)   1960 Romanian Cluj Napoca 2. Rebeca MOCAN   1964 Romanian Cluj Napoca 3.

; 2 and   3 of Law no. 489/2006 (see paragraph 86 below), Article   56 §   1   (g) of the Labour Code (see paragraph 85 below) and Article 22 of the Ministry’s order no.

After the fall of the communist regime, the State enacted a series of laws aimed at affording redress for breaches of property rights by the former regime (see paragraphs 5, 7 and 10 below). 5 .

Société DE L'ENSEMBLE IMMOBILIERLE LAGOPEDE C/ [Y] [R] SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FICI Isabelle Me LAGELLE Anaïs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

Act 2005 (see paragraph 55 below). 27 .

), and on the provisions of the United Nations Convention on the Rights of the Child (see paragraph 40 below). 10.

Problème de fissure traversante au niveau du cuvelage béton (fissure traversante d'où l'infiltration des eaux de pluie dans le bassin et une fuite des eaux du bassin vers l'extérieur) .

-par ailleurs, initialement la dalle-terrasse était constituée par un ouvrage en béton armé et cette dalle a été remplacée par une terrasse en bacs acier sur ossature métallique.

Now a university lecturer, at the material time he was a member of the Turkish national assembly and Vice-President of the ANAP (Motherland Party), an opposition party.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Anne BESSON

It referred the decision to the Supreme Administrative Court (see paragraph 14 below).    Before the Supreme Administrative Court 13.

and replaced (see paragraph 56 below). 8 .

représenté par Me Anais BELON, avocat au barreau de LIMOGES Madame Chantal Nicole Y... de nationalité Française née le 09 Avril 1958 à PARIS (75012), demeurant...

été mentionnées : « mauvaise évacuation des eaux usées entre le regard situé derrière la maison et celui situé devant la maison » et « traces d'humidité dans la chambre du bas et le séjour sur sol en béton

ARRÊT RÉPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 août 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président, et Anaïs Millescamps

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs

As seats become vacant, as a result of the death, resignation or expulsion of the holder, they are filled by by-elections (see paragraph 18 below). 9.