____ N° de MINUTE N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCBG le 03 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJU le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

2010 de la parcelle de terre cadastrée au même lieu dit, section BP n° 18, d'une surface de 7585 m ², classée en zone A, au prix de 4 € le m ² ; ces deux terrains sont situés à proximité du Mas de Mariotte

du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja CHEBBI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT

A..., PNEUS CAOUTCHOUC, POWEO DIRECT ENERGIE-CELLULE SCORING & PROCEDURES D'INSOLVABILITE, POWEO DIRECT ENERGIE CHEZ INFOSCORE, SA MOURIER, SAUR FRANCE-CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE, SCP LALIZOU-MADIOT

Monsieur [G] [A] a refusé de se lever et est resté dans son lit, et en conséquence de se présenter à l’audience devant le juge, Attendu que la personne concernée par la requête est représenté par Me Margot

Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Raja CHEBBI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT

A... d'Orio 64700 HENDAYE Compagnie d'assurances AGF 3 avenue des Allées 64700 HENDAYE représentés par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistés de la SCP DARTIGUELONGUE MENAUT, avocats au barreau de

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Mangot, pour la commune de Fillinges ; Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Marbot, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de condamner la commune

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT

ENTRE - La SAS ETIQ ALP [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANGIN Martine -[Adresse 2]ЕТ Rôle n° 2025J63 * La SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 3] - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot

septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, la société FMET Harmony, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A

RG : 21/02947 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT

barreau de BAYONNE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ... prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège assignée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BAYONNE 68-72 Allées