RENIER à Me Thierry CARRERE à Me Alice PATOUREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS M.

Janvier 2025 Décision du 09 Janvier 2025 Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

Avril 2025 Décision du 10 Avril 2025 Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

Avril 2025 Décision du 10 Avril 2025 Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

Avril 2025 Décision du 10 Avril 2025 Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL

STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL

judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représenté par Maître Eddy PERRIN

handicapés (Y...), qui est affilié personnellement au régime général de la sécurité sociale, perd sa qualité d'ayant droit à compter de la date d'effet de la décision lui reconnaissant le bénéfice de

2025 Décision du 02 Janvier 2025 Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

NIMES 28 juillet 2022 [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JUILLET 2022 Nous, Mme Chantal JACQUOT-PERRIN

B... alias A...

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du "péril imminent" Attendu que le conseil de M.

Il rappelle que le retenu, sous une autre identité n'a pas respecté précédemment une autre OQTF, en 2016, qu'il détient plusieurs alias.

En outre, Mme [R] [H] alias [F] [Y] alias [V] est mise en cause dans le cadre d'une nouvelle procédure judiciaire pour des faits de vol par effraction et doit être entendue sur ces faits.

Par ailleurs, si le certificat médical initial mentionne, là encore par une formule pré-établie, 'une situation de péril imminent', il ne caractérise pas ce péril par les seules constatations suivantes

LE PREFET DE MEURTHE- ET-MOSELLE, intimé ,représenté par la selarl centaure, prise en la personne de Me Alice ZARKA, avocats au barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision; Me [J] [M

D'APPEL DE RENNES N° 22/195 N° N° RG 22/00453 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBEH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Aline