COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/04/2023 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS ARRÊT

au barreau de ROUEN, substituant Me Alexis JULIA, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : LA PROCUREURE GENERALE Cour d'appel 36 Rue aux juifs 76037 ROUEN représentée par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties, à l’expert et à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04050 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPASU N° MINUTE

, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

[M] [I]( la SELARL AVOCATIA) C/ M.

Elle affirme que, suite à une formation qu'elle avait suivie en 2007-2008 pour devenir 'facteur qualité', elle devait obtenir une promotion professionnelle.

, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Coraly VINCENT, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité

à : TC [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Le certificat médical initial établi le 13 juin 2017 faisait état d’une « fracture ouverte fémur droit, plaie face antéro cuisse droite ».

[X] [M] né le 21 juillet 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Alexe-Sandra VU, membre de la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.C.I.

ETABLISSEMENTS [O] [G] ET FILS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE

La société U PROXIMITÉ FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Alexis

hg N° 2015/466 Rôle N° 14/13534 [C] [S] [B] [W] épouse [S] C/ [D] [C] Grosse délivrée le : à : Me Pierre Antoine VILLA Me Gisèle ALESSI

/00273 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5L4 JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE: Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Thierry BILLET, avocat

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES PARTIE JOINTE : M.

N° RG 23/03079 N° Portalis DBVM-V-B7H-L57H C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL LEXIC AVOCATS

Portalis DBVN-V-B7D-GAF3 Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 1er Août 2019 ENTRE APPELANTE : SAS [9] [Adresse 10] [Localité 4] Ayant pour avocat

: Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 9 Septembre 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [Z] [X] [L] [P] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, avocat