Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ; 2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant d'un marquage CE

Article Annexe 4

—

Attestation de compétences Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; Signature (1) Rayer la mention inutile.

Article 7

—

Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.

Article L162-16-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles

Article R5121-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13 et des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 au vu

Article 1

—

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article 5

—

A l'issue du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus, le Premier ministre, au vu des demandes d'intégration reçues, détermine, par arrêté, les postes d'administrateur civil à pourvoir par le moyen de ces intégrations dans les différentes administrations

Article 5

—

L'entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs assignés à l'agent et de ses projets d'évolution.

Article 11

—

Les évolutions des critères existants du présent arrêté interviendront au vu d'un bilan des évaluations de la qualité de l'électricité des réseaux publics d'électricité présenté au comité technique de l'électricité par le directeur de la demande et des

Article R139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif de placement, qui est composé : 1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1°

Article R2131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Au vu de l'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2131-23, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire recueille le consentement écrit des deux membres de ce couple ou de la femme non mariée, avant la

Article 728-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

Code de procédure pénale

sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ; 2° L'autorité compétente de l'Etat d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu

Article 3

—

Le financement de cette indemnité est effectué au vu de la liste des jours de sortie mentionnant le motif des déplacements certifiée par le directeur de l' Institut national du service public.

Article R519-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 519-11 à L. 519-15 et les dispositions du présent chapitre.

LEGIARTI000044216991

—

ANNEXE Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ; Adaptation de l'article 6.1 de la délibération n° B37/2019.

Article 10-1

—

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

Article D412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.

Article R249-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance.

Article D335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 72

Code de l'éducation

Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D. 335-3.

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