Texte de l'article
ANNEXE Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ; Adaptation de l'article 6.1 de la délibération n° B37/2019. Adaptation de l'article 11.3 de la délibération n° B37/2019. Paris, le 30 septembre 2021.