AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'appui de cette allégation, elle soutient que la totalité des vins ont été exportés en Chine, que la mention de l'article 275 du code général des impôts sur les factures procède d'une erreur matérielle
Source officiellePage 15 sur 170
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300387
12 avril 2018
12 avril 2018
respectifs.., L'accès à notre maison s'effectuait par la rue ou par le jardin (via l'allée et donc le portail commun)».
Source officielle