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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1010JUD003145412
10 octobre 2017
The second scenario would comprise a “commercial class 4 outlet” at street level with a one or two-bedroom duplex residential property above it, with a roof terrace and a separate entrance at street
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ECLI:CE:ECHR:2005:0428JUD004357898
28 avril 2005
It stated, inter alia : “... the court considers the action to be ill-founded.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002064192
5 juillet 1994
; Application No. 20641/92 by Terra
2ème Chambre
DTA_2100097_20240118
18 janvier 2024
Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024. Le président, signé F.
TROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
Tribunal judiciaire de Lille et jugement rectificatif rendu le 24 avril 2024 par le Tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SA Gan Assurances [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Alban
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
existant et extension ; charpente couverture construction bois sur existant et extension ; menuiserie extérieure ; plâtrerie ; menuiserie intérieure ; électricité ; plomberie ; carrelage ; peinture ; terrasse
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
En ce qui concerne l'installation de quatre points d'eau supplémentaires, le ministre, qui fait valoir l'importance des travaux de canalisation et de terrassement requis en vue du raccordement des points
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
le tracé et la consistance de la voie d'accès carrossable et des cheminements piétonniers, qui seront réalisés en " sable coquillier ", l'emplacement des plantations et l'aménagement des toitures terrasses
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372
4 mai 2016
[K] aux fins d'obtenir de simples renseignements sur l'intervention de la société MGC sur le marché de dépollution et de terrassement des îlots 3 et 4 de la Zac [Adresse 4] ; que, sur l'annulation sollicitée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1980:1106JUD000736776
6 novembre 1980
sanction judiciaire" limitant sa liberté privée et familiale (libertà privata e famigliare) - non sur l’ensemble du territoire d’une commune, mais dans un quelconque lopin de terre (qualunque pezzo di terra
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003204196
10 septembre 1997
It considered, inter alia, that the construction of the antenna was incompatible with the zoning plan (bestemmingsplan) in force and that the Mayor and Aldermen had failed to duly state their reasons for
1ère Chambre Section 1
6163de16e9a173d6d859cbe7
15 février 2010
TOULOUSE INTIMEE Madame [W] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de la SELARL EICHENHOLC, avocats au barreau d'ALBI
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f64
16 octobre 2025
ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT SAS au capital de 30.000 € immatriculée au RCS d'ALBI n° 330 034 174 ayant son siège [Adresse 18] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ayant son siège [Adresse 5]
Pôle 5 - Chambre 11
696b4a6ccdc6046d479fb245
16 janvier 2026
Messine, la société Aix CPI, la société SCI Osiris Invest, la société SCI Terra Veda CPI, la société Victoria CPI, la société Malakoff Investissement, la société Godard CPI, la société Colombus CPI, la
3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
C N, Mme L E épouse N, représentés par Me Alban, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de Bougival a accordé aux
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP002064192
5 avril 1995
xa0; Application No. 20641/92 Terra
The contrary interpretation adopted by the Court of Appeal was "restrictive and aberrant" and disregarded a man’s right to private and family life (alla vita privata e famigliare) which was guaranteed
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca6487f
1 juillet 2025
SARL LE [J] [H], dont le siège social est sis L’hostellerie Abraham - 22400 SAINT ALBAN/ FRANCE Représentant : Maître Lucas GERGAUD de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - les observations de Me Terrasse substituant Me Jourdan pour la société Tedali, - et les observations de Me Carteret pour la société
5ème Chambre
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
Dans le cas d'une toiture terrasse, la hauteur de l'acrotère ne doit pas excéder la hauteur de l'égout de toiture de ce front bâti.