M demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 1999 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa de court séjour sur le territoire français

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à sa fille Mme Fatima Y... un visa d'entrée

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Ait Said, Ait Melhouh Inézégane (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer

demeurant HLM Frédéric Z... à Six Fours les Plages (83140) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1999 par laquelle le consul de France à Agadir

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

DAGIG X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 7 décembre 1998 par laquelle le Consul de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres

la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul de France à Agadir

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

1999 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du consul de France à Agadir

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les autres

Zohra X..., demeurant Port Laayoune 990 (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces