A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil : 5.

D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

de trente ans ; qu'en opposant au syndicat des copropriétaires la garantie décennale inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; alors, en deuxième lieu

2277 du code civil, la cour d'appel retient que la prescription édictée par cet article n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier qui agit

2277 ancien du code civil trouvaient à s'appliquer et que le délai n'avait pas été modifié par la loi nouvelle, puisque l'article 2224 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 prévoit

, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; II.

, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de sa créance, obtenir le recouvrement des

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi

2277 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce) et l'article 6 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS D'AUTRE PART QUE porte atteinte à l'article 1er du premier

L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'enfin et à titre subsidiaire, en retenant que dans la mesure où la perte de chance

2261 du code civil, ensemble les articles 2240 et 2259 du même code ; 2° ALORS QUE l'héritier ne peut joindre à sa possession celle de son auteur pour prescrire un bien resté en dehors de la succession

2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux articles 2258 et 2261 ; 2°/ ALORS QU'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour débouter Mme

la prescription de l'article 2277 du Code civil à l'égard du débiteur principal qui, n'ayant pas été personnellement poursuivi dans le délai de cinq ans, est actionné, postérieurement audit délai, par

par la SCI, la cour d'appel a violé les articles 2249 et 2270 du Code civil; 3°) qu'il résulte des conclusions signifiées le 22 décembre 1995 par la SCI Fontainebleau et par Me E... que le syndicat

de la procédure civile, elles ne revêtent pas la nature de frais et émoluments d'actes de postulation ou de procédure au sens de l'article 2273 du code civil ; que c'est à juste titre que la société CLINIQUE

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 5.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.