AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
613724a5cd58014677417340
28 juin 2005
28 juin 2005
société SMV, notamment l'URSSAF et le Trésor public, ayant apparemment omis de publier leurs créances privilégiées au greffe du tribunal de commerce, n'avaient nullement cherché à les recouvrer ou à alerter
Source officielle