de 3 mois ; " aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que l'ensemble de opérations de dépistage d'alcoolémie s'est fait sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, le maréchal des Logis

représentait en mai 1992 plus de 2 mois de pension alimentaire puisque celle-ci avait été fixée mensuellement à 18 000 francs par arrêt du 20 janvier 1992; "que de plus, le délit est constitué dès lors

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, violation de la loi

manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que les obligations dont le manquement est reproché à M.

code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

. ; Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par ceux-ci est

LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 85

pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

conditions essentielles de son existence légale, encourt l'annulation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85

, que la pose de caillebotis ait été ou non un élément de sécurité déterminant dès lors qu'il lui appartenait, en sa qualité d'intervenant direct, de mettre en place ou de signaler comme devant être mis

par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances doivent être imputés sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de

cette assistance s'est accompagnée d'un travail de contrôle par l'expert, ainsi qu'il l'a précisé, avant d'examiner et d'analyser personnellement les données collectées et formuler son avis ; que, dès lors

Elle estime qu'il lui appartenait de vérifier le bon règlement de la prime.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

date du 9 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre la première pour homicides et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

usé de manoeuvres frauduleuses pour tromper la cour d'appel de céans puisqu'il vient d'être dit que le faux qui aurait affecté la décision de justice - en interprétation - n'est pas constitué ; dès lors