aux affaires matrimoniales en faisant état d'une résidence séparée de celle de son conjoint, de sorte qu'en ne tirant pas les conséquences de ces constatations, la cour d'appel aurait violé l'article 37

constatant que cette dernière était représentée par Me [W], qui s'en est rapportée à justice sur les mérites du recours de Me [T], donc en a contesté le bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles 16 et 37

branches : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions, les salariés alléguaient que la loi n° 2000-37

; "en ce que l'arrêt attaqué a seulement prononcé la nullité des pièces cotées D 31 à 34 et la cancellation de l'expression "un cliché photographique a été réalisé dans le dossier initial" cote D 37

qu'ils ne pouvaient lui reprocher aucun manquement à ce titre pour refuser l'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37

à la période allant jusqu'au 23 mars 1993, sans constater que le liquidateur avait, à cette date, remis les clés à la bailleresse, la cour d'appel a violé les articles 1730 et 1731 du Code civil, et 37

titres de transport détenus par RLT ; que William X..., ayant refusé de restituer la licence communautaire et les copies conformes, a été poursuivi par le ministère public sur le fondement des articles 37

substitution pour la bénéficiaire, prévoyait un délai expirant le 30 avril 2008 et diverses conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 30 mars 2008 ; qu'une indemnité d'immobilisation de 37

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande visant à voir écarter des débats les pièces n° 2, 33, 34, 35, 36 et 37 produites par les

commissaire à l'exécution au paiement d'indemnités, en réparation d'un préjudice lié au non-respect de la clause de garantie d'emploi, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 621-37

nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait fait application de l'article 29 de la loi n° 2000-37

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes clauses, quel qu'en soit le support juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41

marin était encore vivant et aucun droit à pension de réversion n'existait pour quiconque, la cour d'appel a violé l'article L. 5552-26, alinéa 2, susdit ; 2°/ que la disposition de l'article L. 5552-37

publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 441-8 du Code pénal, R. 37

à diverses amendes, confiscations et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 37

que la société Windward Island Bank fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-2, L. 311-8, L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-37

mètres permettaient un stationnement non perturbateur de la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles l à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R 37

litigieux, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des dispositions de la convention précitée et violé l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37